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Conditions générales de vente

 
 
 

Siège social Belgique

 
 

Schneider Electric
Dieweg 3
1180 Uccle - Belgique
Tél : +32 (0) 2 373 75 01 (FR)
Tél : +32 (0) 2 373 75 02 (NL)

BTW : BE 0451 362 180
IBAN : BE56 3101 1102 6488
BIC/Swift: BBRUBEBB

 
 
 

Conditions générales de vente

 
 

Article 1 : Généralités

La SOCIETE Schneider Electric NV/SA ci-après dénommée "LA SOCIETE" n'est engagée que par l'envoi d'une confirmation de commande.
Sauf dérogation expressément acceptée par la SOCIETE, les relations contractuelles entre la SOCIETE et ses acheteurs sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Les conditions d'achat et/ou de vente générales et/ou spécifiques de l'acheteur ne sont pas opposables à la SOCIETE, sauf dérogation expressément acceptée par la SOCIETE.
L'acceptation et la conservation par l'acheteur de quelque marchandise que ce soit vaudront notamment acceptation intégrale des présentes conditions.
Tout renseignement figurant au catalogue, prospectus et tarif ou communiqué par les vendeurs n'est donné qu'à titre indicatif.
Nous nous réservons le droit d'apporter à nos appareils toute modification que nous jugerions opportune, de forme, de dimensions ou de matière, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.

Article 2 : Offre

Les conditions de l'offre concernent exclusivement les fournitures spécifiées au devis. Elles n'engagent pas la SOCIETE pour des fournitures additionnelles.
Les masses indiquées ne sont qu'approximatives; en aucun cas, la SOCIETE n'est tenue de fournir ses dessins d'exécution, même si la fourniture est livrée avec un schéma d'installation ou de fondation.
Les côtes des massifs de fondation ne sont données qu'à titre indicatif; ces massifs doivent être établis par l'acheteur sous sa responsabilité.
Les conditions de livraison indiquées dans notre offre (FOB, CAF, ...) s'entendent par référence aux incoterms de la Chambre de commerce internationale.

Article 3 : Prix et conditions de paiement

Les prix s'entendent nets hors taxes, impôts ou droits de douane relatifs aux marchandises.
Toutes nos factures sont payables 30 jours fin de mois à moins qu'un autre délai ou un autre mode de paiement ne figure au recto de l'acceptation de la commande, mentionnée à l'article 1er.
La SOCIETE pourra toujours exiger le paiement comptant avant livraison si l'acheteur présente des signes d'insolvabilité, notamment en cas de protêts, de chèques non provisionnés, de propositions concordataires, mêmes amiables, de bilans déficitaires ou non publics, de non-paiement d'une autre livraison ou de toute autre circonstance de nature à rendre incertain le paiement à l'échéance.
En cas de livraison partielle, chaque livraison pourra être facturée comme un marché global.

Article 4 : Livraison

Toute indication de délai de livraison est faite à titre purement indicatif.
Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement par l'acheteur pour cause de non-observation du délai de livraison, sans que la SOCIETE n'ait été mise en demeure et qu'une nouvelle date de livraison n'ait été fixée par écrit de commun accord.
Aucun retard de livraison ne pourra justifier des demandes de dommages et intérêts.
La SOCIETE pourra toujours procéder à des expéditions partielles.
Les marchandises livrées franco domicile sont réputées livrées lors de leur remise par le transporteur à l'acheteur. Les autres marchandises sont réputées livrées au point d'expédition, lors de leur remise par la SOCIETE à un transporteur en vue du transport vers la destination spécifiée par l'acheteur.

Les risques afférents aux produits sont transférés à l'acheteur dès le moment de la livraison des produits.

Article 5 : Intérêts de retard et clause pénale

Toute facture demeurée impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, d'une somme correspondant à 10% de son montant avec un minimum de 25EUR.
En outre les factures impayées sont majorées d'une somme correspondant à un taux d'intérêts d'au moins 10% par an à partir de la date d'exigibilité jusqu'au jour complet du paiement.

En cas de paiement à terme, le non-paiement du prix ou du solde restant dû à une échéance, entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité du solde dû.

Article 6 : Clause de réserve de propriété et clause résolutoire expresse

Sans préjudice des dispositions précédentes, la SOCIETE restera propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral de la facture y relative et des intérêts éventuellement dus.
L'acheteur ne peut en aucun cas transformer, incorporer ou de manière générale utiliser les produits tant que ceux-ci restent la propriété de la SOCIETE en vertu de l'alinéa 1er de la présente clause.
Pendant ce délai, l'acheteur s'engage également à conserver les produits d'une telle façon qu'ils peuvent être identifiés comme la propriété de la SOCIETE.
De même, l'acheteur ne peut en aucun cas vendre, louer, mettre à la disposition de tiers un quelconque titre, donner en gage ou grever d'une sûreté quelconque les produits tant que ceux-ci restent la propriété de la SOCIETE en vertu de l'alinéa 1er de la présente clause.

L'acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir cette réserve de propriété. Il s'engage notamment à informer la SOCIETE à la demande de celle-ci de l'endroit où se trouvent les produits et permettra à tout moment et sans aucune restriction l'accès à ces endroits au représentant de la SOCIETE qui pourra reprendre les produits à la première demande, à défaut de règlement effectif. En cas de faillite, saisie ou toute revendication sur les biens vendus, l'acheteur avisera immédiatement le curateur ou l'huissier de justice de l'existence de la présente clause de réserve de propriété. L'acheteur préviendra également la SOCIETE de sa faillite ou d'une saisie pratiquée sur les produits couverts par la présente clause.

En cas de non paiement de nos factures à leur échéance ou encore en cas de liquidation, de faillite ou de signe d'insolvabilité de l'acheteur, la SOCIETE peut immédiatement et de plein droit par lettre recommandée déclarer la convention résolue, sans préjudice de son droit à restitution et de son droit à des dommages et intérêts.

Article 7 : Réclamations

Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être portée à la connaissance de la SOCIETE dans les 8 jours à partir de la livraison.
Toute réclamation concernant une quelconque mention portée sur les factures devra être faite dans les 3 jours suivant réception des factures.
Aucune contestation n'autorise le client à retarder le paiement de ses factures pour un montant supérieur à 10% de la valeur des factures y afférent.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit.

Article 8 : Garantie

Notre matériel est garanti pendant une période d'un an, à moins qu'une autre période ne figure au recto de la confirmation de commande mentionnée à l'article 1er, à partir de la livraison contre tous vices de construction ou de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution.

Notre garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • vices provenant soit des matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci,
  • remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, ou d'utilisation défectueuse de l'appareil,
  • incidents tenant des cas fortuits ou de force majeure.

La garantie consiste en la réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou des appareils reconnus défectueux, dans les meilleurs délais et frais à notre charge, notamment de pièces et de main d'oeuvre.

La responsabilité de la SOCIETE est limitée aux obligations ainsi définies et elle ne peut être tenue à indemnisation envers l'acheteur pour tous préjudices subis tels que accident aux personnel, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.
En ce qui concerne les dispositifs ou appareils qui ne sont pas de notre fabrication, l'étendue et la durée de la garantie ne peuvent dépasser celles qui nous sont accordées par le fabricant ou vendeur.

La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a effectué des modifications ou des réparations sur nos appareils, de sa propre initiative et sans notre accord exprès.

Article 9 : Force majeure, imprévision

La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sera considéré comme évènement de force majeure, tout évènement imprévu relatif aux personnes et/ou matériel dont la SOCIETE se sert habituellement qui sont de telle nature à rendre l'exécution du contrat impossible, ou à tel point difficile et/ou démesurément coûteuse que la prompte exécution de l'obligation ne peut raisonnablement pas être exigée.
De même, sont notamment à considérer comme cas de force majeure : les mesures de toute autorité publique, la livraison tardive, la faillite ou la rupture de stock d'un fournisseur, la guerre, le feu et les dommages causés par les eaux, la grève, les lock-out, etc.
En cas de force majeure, l'acheteur n'a droit à aucune indemnité quelconque et ne peut réclamer l'exécution du contrat.

En cas de survenance d'évènements qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat, la SOCIETE pourra demander la révision de celui-ci de manière à restaurer l'économie contractuelle originaire. Les parties s'engagent ainsi à renégocier de bonne foi les termes du contrat.

Article 10 : Confidentialité

 

Les études, plans et documents remis à l'acheteur restent notre propriété et sont confidentiels, l'acheteur ne peut ni les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers et il s'engage à prendre toutes mesures utiles à cette fin.
En cas de non conclusion de la vente, les études des documents remis à l'appui de l'offre doivent être restituées à la SOCIETE dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'expiration de l'offre.

Article 11 : Contestations

Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents et le droit belge seul est applicable.

Dernière modification : 11/01/2011

  
 
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